Un attributaire est considéré comme un 'attributaire ayant des personnes à charge' s'il se trouve dans l'une des situations familiales suivantes et s'il répond à toutes les conditions. Si une seule condition n'est pas remplie, le complément n'est pas octroyé et le droit est limité aux allocations familiales ordinaires.
- L'attributaire habite seul avec un ou plusieurs enfant(s) pour le(s)quel(s) il a droit à des allocations familiales. Les revenus professionnels et les allocations sociales ne peuvent dépasser € 2.144,07 brut par mois.
- L'attributaire cohabite avec un ou plusieurs enfant(s) pour le(s)quel(s) il a droit aux allocations familiales et avec un partenaire (marié ou non). Les revenus professionnels et les allocations sociales ne peuvent dépasser € 2.217,20 brut par mois.
- L'attributaire divorcé ou séparé ne cohabite pas avec les enfants pour lesquels il ouvre un droit aux allocations familiales. Les enfants sont élevés par l'(ex)-conjoint(e) ou parent qui n'est pas remarié(e) ou ne forme pas de ménage.
Les revenus professionnels ou l'allocation social bruts ne peuvent pas excéder € 2.144,07 brut par mois.