Je commence comme entrepreneur
Je suis entrepreneur
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- Entreprise - personne physique
- Carte d’identité
→ si vous résidez à l’extérieur de l’UE: carte professionnelle ou preuve que vous êtes dispensé de l’obligation de détenir une carte professionnelle
- preuve de connaissances de base en gestion d’entreprise
- preuve de capacités professionnelles si d’application
- Entreprise - personne morale
- Carte d’identité
→ si vous résidez à l’extérieur de l’UE: carte professionnelle ou preuve que vous êtes dispensé de l’obligation de détenir une carte professionnelle
- preuve de connaissances de base en gestion d’entreprise
- preuve de capacités professionnelles si d’application
- copie de la publication de l’acte de constitution
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Prenez contact avec le Xerius Guichet d’entreprises ou jetez un coup d’œil à la banque de données DIPLO du SPF Economie.
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- expérience comme indépendant
- attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales. Vous devez avoir un minimum de 3 ans de pratique professionnelle à titre principal et de 5 ans à titre accessoire sur les 15 dernières années.
- les données de la BCE doivent montrer que vous avez eu une entreprise à qualité commerciale au cours de cette période.
- expérience comme organe d’une société (gérant, administrateur-délégué)
- preuve de désignation (et éventuellement de licenciement)
- attestation d’affiliation à une caisse d’assurances sociales
- expérience comme employé dans une fonction de direction
- déclaration de l'/des employeur(s) avec description détaillée de votre fonction et de la période
- attestation INAMI comme quoi vous étiez bien employé par cet/ces employeur(s)
Les justificatifs doivent mettre en évidence une expérience pratique de 5 ans minimum (au cours des 15 dernières années).
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(cliquez sur la profession pour plus d'info et les formulaires d'inscription pour le Jury central)
- Bicyclettes et véhicules à moteur
- Cycles
- Véhicules à moteur intersectorielles
- Métiers de la construction et de l'électrotechnique:
- Soins aux personnes:
- Alimentation:
- Autres:
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- L’entreprise n’est pas une P.M.E. dès qu’un des critères suivants lui est applicable:
- La moyenne annuelle du personnel engagé est de plus de 50 travailleurs au cours des deux exercices comptables précédents
- Le chiffre d’affaires annuel dépasse 7 millions d’euros ou le total du bilan annuel dépasse 5 millions d’euros au cours des exercices comptables précédents
- Plus de 25% des parts appartiennent à une ou plusieurs grandes entreprises
La législateur n’a donc pas voulu dispenser uniquement les grandes entreprises (critères 1 et 2), mais également les filiales de grandes entreprises (critère 3). Une entreprise qui vient d’être créée, peut donc invoquer uniquement le troisième critère pour bénéficier de la dispense.
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Reprise d’une entreprise existante. (dispense provisoire de 1 an)
Dans ce cas, le cessionaire dispose d’un délai de 1 an pour se mettre en ordre en matière de capacités entrepreneuriales. La reprise d’une (ou de plusieurs) unité(s) d’établissement ou d’une des activités économiques ne compte pas pour la dispense de 1 an. Aussi longtemps que l’entreprise ne s’est pas mise en ordre en matière de capacités entrepreneuriales, elle ne peut pas inscrire d’autres activités économiques.
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Continuation de l’entreprise par le conjoint, cohabitant légal au partenaire cohabitant survivant
Le législateur a voulu que l’entreprise puisse continuer à exister, malgré le décès du chef d’entreprise. Le conjoint, cohabitant légal ou partenaire cohabitant survivant peut continuer le commerce sous certaines conditions, sans devoir apporter la preuve des capacités entrepreneuriales.
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Continuation de l’entreprise par l'enfant du chef d'entreprise décédé
L'idée prédomine ici aussi que l'entreprise ne doit pas disparaître en cas de décès du chef d'entreprise. Mais la dispense des capacités entrepreneuriales est limitée à 3 ans. Cette dispense ne s'applique toutefois pas dans le cas d'une personne morale.
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L’entreprise exerce une activité qui a une réglementation propre en matière de connaissances de gestion de base.
L’entreprise qui exerce une des activités indépendantes mentionnées ci-dessous, est dispensée de prouver les connaissances de gestion de base. L’exercice de chacune de ces professions est soumis à une autorisation préalable:
| Profession |
Autorisation |
| agent immobilier |
agréation de l'Institut professionel des Agents immobiliers (I.P.I.) |
| agent immobilier-stagiaire |
agréation de l'Institut professionel des Agents immobiliers (I.P.I.) |
| agent d'assurances |
agréation de la Commission bancaire, financière et des Assurances (C.B.F.A.) |
| courtier d'assurances |
agréation de la Commission bancaire, financière et des Assurances (C.B.F.A.) |
| directeur d'auto-école |
brevet I d'aptitude professionelle du S.P.F. Mobilité et Transports |
| transporteur de personnes (ou voyageurs) par route |
licence du S.P.F. Mobilité et Transports |
| transporteur de marchandises par route |
licence du S.P.F. Mobilité et Transports |
| transporteur de marchandises par voie navigable |
attestation d'accès à la profession du S.P.F. Mobilité et Transports |
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Vente à domicile (dispense des connaissances de gestion de base)
Certains vendeurs indépendants à domicile (intermédiaires) peuvent obtenir une inscription dans la BCE en tant qu’entreprise commerciale sans devoir prouver les connaissances de gestion de base. Pour que l’intermédiaire puisse bénéficier de la dispense de la preuve des connaissances de gestion de base, certaines conditions doivent être remplies. Vous retrouverez les conditions dans la déclaration sur l’honneur ventes à domicile.
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Les entreprises qui fabriquent, importent ou commercialisent des denrées alimentaires doivent, en fonction de la nature de l’activité, obtenir un agrément, un enregistrement ou une autorisation de l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (www.afsca.be), ou une « autorisation de commercialisation des denrées alimentaires » .
Sont notamment visés : les commerces qui vendent des denrées alimentaires (éventuellement aussi les librairies, les stations-services, les pharmacies, les infrastructures sportives), les établissements Horeca, les cantines scolaires, les restaurants d’entreprise, les organismes publics, etc.)
Cet agrément, cet enregistrement ou cette autorisation peut être obtenu s’il ressort que l’entreprise satisfait aux dispositions réglementaires en matière d’hygiène. L’inspection des denrées alimentaires effectue des contrôles réguliers pour vérifier si les conditions sont remplies. Contactez le Xerius Guichet d’entreprises pour mettre votre demande en règle auprès de l’AFSCA.
Plus d’infos:
Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA)
WTC III
Boulevard Simon Bolivar 30
1000 Bruxelles
Tél.: 02 208 34 11 ou 0800 13 550
Fax: 02 208 48 26
Courriel: Info@afsca.be
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Lorsque vous effectuez des travaux immobiliers (travaux de construction), vous avez également tout intérêt à vous faire enregistrer comme entrepreneur. En outre, nous vous recommandons de toujours travailler avec un entrepreneur enregistré, que vous soyez entrepreneur principal ou sous-traitant.
Par travail immobilier, il y a lieu d'entendre tout travail de construction, de transformation, d'achèvement, d'aménagement, de réparation, d'entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d'un bien immobilier, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d'un bien meuble et son placement dans l'immeuble.
Lorsque vous avez obtenu un enregistrement, vous êtes censé être en règle vis-à-vis du fisc (impôts, précompte professionnel, TVA) et de l'ONSS, l'Office national de sécurité sociale (obligations sociales).
Bien qu'il ne soit pas légalement obligatoire de vous enregistrer en tant qu’entrepreneur, vous avez intérêt à le faire. En effet, un maître d'ouvrage professionnel qui fait appel à un entrepreneur non enregistré peut être tenu responsable des dettes sociales et fiscales de cet entrepreneur. Du reste, le maître d'ouvrage est tenu d'effectuer des retenues en faveur de l'ONSS et des impôts sur le paiement de la facture. Cette règle ne s'applique pas aux particuliers qui font exécuter des travaux à des fins purement privées.
Par ailleurs, les primes et subsides à la construction ne sont octroyés qu'à condition que l'entrepreneur soit enregistré. De même, le taux de TVA réduit appliqué, notamment, en cas de travaux de rénovation dans des habitations n'est valable que si ces travaux sont réalisés par des entrepreneurs enregistrés.
L'enregistrement est octroyé à l'entrepreneur par une commission dépendant du Ministère des Finances. Le Xerius Guichet d’entreprises constitue votre dossier et transmet votre demande d'enregistrement en tant qu’entrepreneur à la Commission d'enregistrement provinciale.
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Si vous souhaitez exercer une activité ambulante (vendre vos produits en dehors du siège principal ou des établissements que vous avez indiqués à la Banque-Carrefour des entreprises, du porte-à-porte donc, de la vente sur la voie publique ou sur des marchés publics ou privés), vous devez être titulaire d’une autorisation d’activité ambulante.
Si vous souhaitez exploiter une attraction foraine ou un établissement de gastronomie foraine, vous devez vous munir préalablement d’une autorisation pour activités foraines. Pour certaines attractions, vous devez au préalable produire une attestation prouvant que l’attraction satisfait aux contrôles de sécurité prévus par la loi (analyse des risques).
Pour l’ensemble de la procédure, de la demande à la rédaction et à la délivrance des autorisations susmentionnées, vous pouvez vous adresser au Xerius Guichet d’entreprises.
L’âge minimum pour obtenir une autorisation en tant qu’employeur est de 18 ans et des connaissances en gestion d’entreprise sont requises. Le certificat de bonne vie et mœurs n’est nécessaire que pour les commerçants qui se rendent au domicile du consommateur (porte-à-porte). Il y a également une condition de nationalité.
Pour certaines activités ambulantes, la possession d’une autorisation n’est pas exigée:
- la vente lors de foires et d’expositions
- la vente lors de braderies
- la vente par un commerçant à partir d’une échoppe devant son commerce
- la vente de denrées alimentaires par un magasin ambulant auprès d’une clientèle fixe
- la vente de journaux et de périodiques
- la vente au domicile du consommateur à sa demande expresse
- la vente au domicile du consommateur autre que l’acheteur : concept de la « home party»
- la vente directe de produits par des agriculteurs ou des horticulteurs, des cultivateurs ou des producteurs sur le lieu de production (p.ex. vente de produits de la ferme à la ferme elle-même)
- les ventes occasionnelles par des particuliers de biens provenant de leur patrimoine privé
- la vente par automate
- la vente sans caractère commercial et à but philanthropique, par exemple, etc.
Cette dernière catégorie nécessite toutefois, dans certains cas, une autorisation préalable également délivrée par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Vous pouvez demander la carte d’ambulant auprès du Xerius Guichet d’entreprises;
Plus d’infos:
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
Commerce ambulant
Bâtiment WTC 3
Boulevard Simon Bolivar 30 – 1000 Bruxelles
Tél. 02 277 77 23
www.mineco.fgov.be
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Il n’existe pas de définition universelle de la notion de "profession libérale". Pas plus qu’il n’existe de liste exhaustive des professions concernées.
Le législateur utilise généralement les définitions suivantes:
"profession libérale = toute activité professionnelle indépendante de prestation de service ou de fourniture de biens, qui ne constitue pas un acte de commerce ou une activité artisanale visée par la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat, et qui n'est pas visée par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage."
- Expertise comptable
- Gestion de portefeuilles et de fortunes, conseils en placements
- Autres auxiliaires financiers
- Comptables
- Experts-comptables
- Réviseurs d’entreprises
- Conseils fiscaux
- Construction
- Agences immobilières et intermédiaires en achat, vente et location de biens immobiliers
- Estimation et évaluation de biens immobiliers
- Administration d'immeubles résidentiels
- Administration d'autres biens immobiliers
- Architectes
- Géomètres
- Études techniques et activités d'ingénierie
- Décorateurs d’intérieur
Si cette activité est conjointe à d’autres activités (comme la fourniture de produits, de tissus, etc.) ou que le décorateur d’intérieur exécute lui-même les travaux (par exemple, peindre, tapisser, etc.), l’intéressé doit toutefois être inscrit par le guichet d’entreprises à la Banque-Carrefour des Entreprises.
- Activités juridiques
- Cabinets d'avocats et conseillers juridiques
- Etude de notaire
- Cabinet d’huissier
- Autre assistance juridique
- Activités médicales
- Pharmacies
Le SPF Justice est d’avis:
- Qu’un pharmacien en personne physique qui vend aussi de manière accessoire d’autres produits non pharmaceutiques, ne devient pas une entreprise commerciale pour autant.
- Qu’une société civile sous forme commerciale qui exerce des activités commerciales, perd son caractère civil et doit par conséquent être inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises comme entreprise commerciale.
- Pratique médicale
- Pratique dentaire
- Laboratoires médicaux
- Ambulances
- Activités paramédicales, à l'exclusion des kinésithérapeutes
- Kinésithérapeutes
- Autres activités relatives aux soins de santé n.c.a.
- Activités vétérinaires
Cette interprétation est donnée sous réserve des prérogatives des Cours et Tribunaux.
Vous pouvez consulter vous-même les données BCE de votre entreprise sur Public Search. Ces données sont incorrectes ou vous avez des questions? Prenez contact avec le Xerius Guichet d’entreprises. Nous examinerons ensemble comment les adapter.
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- changement d’adresse d’une unité d’établissement
- inscription d’une unité d’établissement supplémentaire
- cessation d’activité d’une unité d’établissement
- modification d’activités: ajout, suppression, remplacement d’activités
- modification de l’appellation commerciale
- modification du numéro de compte en banque
- modification concernant la personne responsable des capacités entrepreneuriales: connaissances de base en gestion d’entreprise et/ou capacités professionnelles
Si vous avez mis fin à vos activités professionnelles, vous devez également le signaler au Xerius Guichet d’entreprises: nous nous chargerons que la cessation d’activité de votre entreprise soit reprise à la BCE et nous vous procurerons un extrait qui pourra vous servir de justificatif pour d’autres démarches.
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Prenez contact avec le Xerius Guichet d’entreprises: 078/15.25.20. Vous pouvez également vous adresser directement à l’un de nos bureaux.
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Directives en matière de mention du numéro d’entreprise
A partir du 1er janvier 2005, les entreprises sont obligées de mentionner leur numéro d’entreprise sur les actes, factures, annonces, communications, lettres, ordres et autres pièces. C’est également valable pour les bâtiments et étals de marché utilisés pour l’exercice d’une activité, de même que pour les moyens de transport qui sont essentiellement utilisés pour cette activité.
Que mentionner?
La loi oblige à mentionner le terme ”registre des personnes morales” ou l’abréviation ”RPM” et le numéro d’entreprise (sous la forme de ZNNN.NNN.NNN).
Conclusion?
Mention d’une entreprise comme:
| Personne physique |
TVA BE 0123.456.789 |
| Personne morale |
TVA BE 0123.456.789
RPM Bruxelles |
A côte de RPM, vous mentionnez la localisation du greffe du tribunal de commerce auquel ressortit l’entreprise concernée.
Pour toutes les entreprises reprises ci-dessous, y compris les ASBL, il y a lieu de suivre la règle générale: pour l’identification TVA, il faut utiliser l’abréviation TVA (uniquement pour les organismes situés en Belgique) ou TVA-BE (également pour les organismes intracommunautaire) avant de citer le numéro d’entreprise.
Entreprise personne physique
Avant: TVA 123.345.678 / R.C. Niv. 87.255
Maintenant: TVA – (BE) - 0123.345.678
Sociétés commerciales – personnes morales
Maintenant: TVA - BE - 123.456.789 / R.C. Bruxelles 256.687
Maintenant: TVA – (BE) – 0123.456.789 / RPM Bruxelles
Sociétés civiles et ASBL
Avant: RSC Liège 45.266
Maintenant: 0123.456.789 / RPM Liège
(les ASBL sans TVA ne sont pas soumises à la mention obligatoire, mais peuvent appliquer le système qui est d’application pour les sociétés civiles)
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