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 Un indépendant est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en Belgique sans être, pour cela, lié à un employeur à travers un contrat ou un statut.
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En tant qu'indépendant débutant, vous êtes légalement tenu de vous affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales immédiatement, c'est-à-dire au plus tard au moment où il entame son activité d'indépendant. En cas d’affiliation tardive, le montant de cotisations dû est directement majoré d’intérêts de retard. Demandez donc aussi rapidement que possible les formulaires d’affiliation nécessaires auprès de la caisse d’assurances sociales de votre choix. Vous vous épargnerez ainsi des frais inutiles.
Si vous ne vous affiliez pas dans les délais impartis, l’Institut National vous accorde un nouveau délai de 30 jours. Par la suite, vous êtes affilié d’office auprès de la Caisse Nationale Auxiliaire: la caisse d’assurances sociales où vous payez les frais de fonctionnement les plus élevés.
Quelques jours après l’envoi de votre déclaration d’affiliation, vous recevrez une attestation d’affiliation, qui vous permettra de vous mettre en ordre auprès de votre mutualité.
Toute personne relevant du statut social des travailleurs indépendants doit s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales et, la plupart du temps, est tenue de verser des cotisations sociales.
Vous êtes indépendant à titre principal si votre activité d'indépendant est votre seule ou principale activité.
Vous êtes indépendant à titre complémentaire:
- lorsque vous exercez cette activité à titre d’indépendant parallèlement à une autre activité exercée pour le compte d’un employeur. Par exemple, un coiffeur qui exerce en tant que salarié dans un salon durant la journée et coiffe ses clients à domicile après sa journée.
- lorsque vous bénéficiez également d’un revenu de remplacement provenant d’une activité professionnelle antérieure en tant que salarié ou fonctionnaire.
Le statut de salarié a toujours la préséance sur celui d’indépendant. Dès lors, vous êtes soumis au statut de salarié si vous travaillez au moins à mi-temps en tant que salarié. L’ensemble de vos droits sociaux dépendra, dès lors, de ce statut. Si parallèlement, vous exercez une activité indépendante, il s’agira là d’une activité complémentaire.
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 Votre activité principale n’est pas nécessairement la plus rémunératrice, mais bien celle qui vous ouvre vos droits sociaux. Il est tout à fait possible que vous génériez davantage de revenus en tant qu’indépendant à titre complémentaire qu'à travers votre activité principale salariée.
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Pour pouvoir parler d’indépendant à titre complémentaire, il faut que vous travailliez au moins à mi-temps en tant que salarié. Le nombre d’heures de travail par mois doit être au moins égal à la moitié du nombre mensuel total d'heures de travail prestées par une personne travaillant à temps plein dans la même entreprise (ou dans le même secteur d’activité). Vous donnez cours en journée ou en soirée? Dans ce cas, vous devez au moins prester 6/10e d’un horaire complet pour pouvoir prétendre à un statut d’indépendant complémentaire.
De même, une personne bénéficiant d’une allocation de chômage, d’une interruption de carrière ou d’un crédit-temps peut, elle aussi, entrer en ligne de compte pour une affiliation à titre complémentaire. Dans ce cas, il est nécessaire que l’allocation versée ouvre un droit à la pension. De plus, vous devez toujours soigneusement vérifier auprès de l’ONEM (Office national de l’emploi) si votre activité à titre d’indépendant n’est pas préjudiciable à votre droit à l'allocation. En effet, si vous perdez votre droit à l’allocation, vous perdrez également le droit de vous affilier à titre complémentaire.
Les formalités à remplir pour avoir le droit d’exercer une activité en tant qu’indépendant à titre complémentaire sont identiques à celles prévalant pour le statut d'indépendant à titre principal. Assurez-vous de bien compléter la rubrique VI de votre déclaration d’affiliation. De même, la caisse d’assurances sociales va vous demander une attestation d’emploi en tant que salarié (fiche de salaire, contrat de travail, etc.). A l’aide de ces documents, vous apporterez la preuve que vous êtes employé au moins à mi-temps en tant que salarié.
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Le principal avantage d’une « activité complémentaire » est qu’en tant qu’indépendant complémentaire, vous avez la possibilité de vous lancer dans une activité d’indépendant sans courir trop de risques. En effet, votre sécurité sociale reste garantie par votre activité salariée ou votre allocation. De plus, en tant qu'indépendant complémentaire, il vous est loisible de bénéficier d’une réduction des cotisations sociales, voire d'en être exonéré. |
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Lorsque le partenaire (contrat de mariage ou contrat de vie commune) d’un indépendant aide effectivement à l’exercice de l’activité et ne perçoit lui-même aucun revenu ou revenu de remplacement, il est considéré tel un conjoint aidant. Avant l’année 2003, la protection sociale de ces conjoints aidants, principalement des femmes, laissait beaucoup à désirer. Elle se résumait même à une absence de protection lorsque l’activité d’indépendant cessait ou en cas de divorce ou de décès.
Depuis le 1er juillet 2005, tout conjoint aidant est tenu de souscrire au « maxi-statut ». Il est ainsi assuré à part entière pour ce qui est de sa pension, ses soins de santé et ses allocations familiales, à l’instar d’un indépendant à titre principal. Dans ce cadre, il est également tenu de verser des cotisations sociales.
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Si le conjoint n’aide pas son partenaire indépendant, il est essentiel qu’il en informe immédiatement la caisse d’assurances sociales lors de son affiliation ou lorsque les partenaires entendent se marier ou vivre ensemble. Pour ce faire, il convient de faire une déclaration sur l'honneur, signée par le conjoint et transmise dans les 90 jours. |
Le partenaire d’un dirigeant d’entreprise établi en société ne peut jamais être considéré tel un conjoint aidant. La société peut lui verser une rémunération dans deux cas de figure.
- Le conjoint aidant est rémunéré et il n’existe aucun lien de subordination: il ou elle est considéré(e) comme un indépendant à part entière et doit donc s'affilier à une caisse d’assurances sociales.
- Le conjoint aidant est rémunéré et il existe bien un lien de subordination: il ou elle est considéré(e) tel un salarié. Ce n’est que si aucune rémunération n’est octroyée que l’obligation d’assurance est inexistante.
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En principe, vous pouvez encore exercer une activité à titre d’indépendant au-delà de l’âge de la pension (légale ou anticipée), mais il faut prendre en compte une série d'aspects.
Tout d’abord, vous devez faire état de votre activité professionnelle de manière officielle. Ensuite, des limites de revenus sont d’application. Ces limites varient selon:
- l’âge
- la nature de la pension
- les enfants éventuellement à charge.
Les revenus professionnels autorisés en tant que pensionné sont les suivants:
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Pension de retraite Moins de 65 ans |
Pension de survie Moins de 65 ans |
Pension légale Plus de 65 ans |
| sans enfants à charge |
€ 5.937,26 |
€ 13.824,00 |
€ 17.149,19
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| avec enfants à charge |
€ 8.905,89 |
€ 17.280,00 |
€ 20.859,98 |
La personne qui se situe au-dessus ces limites peut perdre une partie, voire la totalité de sa pension, selon l’excédent de revenus constaté. Lorsque votre activité à titre d’indépendant génère des revenus qui dépassent le plafond autorisé de moins de 15%, la pension est diminuée du pourcentage de ce dépassement. Dès que les revenus dépassent le plafond autorisé de plus de 15%, la pension est suspendue pour l’année en question et son remboursement est exigé. De plus, des cotisations sont appliquées, qui correspondent à celles de l’activité d’indépendant à titre principale. Par conséquent, vous avez tout intérêt à vous en tenir au plafond des revenus professionnels autorisés.
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En principe, tout administrateur et gérant est considéré comme indépendant et doit s’affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales. Il en va de même de tout associé actif, assurant des prestations effectives, en dehors de tout lien de subordination vis-à-vis de la société. Par contre, cette obligation n’est pas applicable aux associés passifs qui se limitent à un apport de capital. Les mandataires à titre gratuit (à l’exception des personnes ayant droit à la pension) doivent, eux aussi, s’affilier auprès d’une caisse d’assurances sociales. Toutefois, cela ne signifie pas toujours qu'ils doivent verser des cotisations sociales. Si vous répondez aux conditions pour pouvoir prétendre au statut d’indépendant complémentaire et que vos revenus sont faibles, voire inexistants, vous pouvez bénéficier, en tant que gérant, d'une réduction, voire d'une exonération de ces cotisations sociales.
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Les cotisations sociales versées par un indépendant sont établies sur la base de ses revenus professionnels imposables (IPP).
A travers la création d’une société, le dirigeant d’entreprise acquiert une plus grande maîtrise de ses revenus professionnels imposables soumis à l’impôt des personnes physiques. En effet, une partie des revenus provenant de l’activité demeure au sein de la société et échappe, dès lors, à l’assiette de calcul des cotisations sociales. De plus en plus d’indépendants créent une société afin que leur activité soit soumise au régime d’imposition correspondant.
Afin de compenser cette perte de cotisations sociales, une cotisation à charge des sociétés a été introduite pour l’ensemble des sociétés, y compris les sociétés dites «dormantes».
Les sociétés débutantes (sociétés de personnes, pas S.A.), inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises et créées après le 1er janvier 1991, peuvent en être exonérées au cours des trois premières années de leur existence. Cette possibilité est assortie d’une condition: le(s) gérant(s) et une majorité des associés actifs ne peuvent avoir été indépendants plus de trois ans au cours des dix dernières années.